Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2008, n° 07/00183

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 12 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE No RG 07 / 00183 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Bruno SIAU (avocat au barreau de BEZIERS) INTIME : Monsieur Thierry Y... ... 11100 NARBONNE R […] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence Thierry Y... à lui payer les sommes de : - 4 492,70 euros (bruts) à titre d'indemnité de préavis, - 449,27 euros (bruts) au titre des congés payés afférents, - 1 385,24 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires de son préjudice consécutif à son licenciement intervenu sans respect de la procédure, ni cause réelle et sérieuse, - 800,00 euros en réparation de son préjudice lié à la perte de la chance de faire liquider de ses droits acquis en matière de DIF, Dit que les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2007, Ordonne à monsieur Y... de délivrer à monsieur X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un bulletin de salaire afférent au préavis, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, Rejette toutes autres demandes, Condamne monsieur Y... aux dépens de première instance et d'appel, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de monsieur X... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.