Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 07/00808

--------------------- RG N : 07 / 00808 --------------------- Bernard X... Nadine Y... épouse X... C / Pierrette Z... ------------------ ARRÊT no724 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominiqu […] t pas de plus amples investigations ; C'est à bon droit que ce magistrat a rappelé les obligations du locataire tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de sorte qu'il convient de l'approuver en ce qu'il a mis à la charge des époux X... les travaux remise en état tels que chiffrés par l'expert, la Cour entendant approuver en toutes ses dispositions la décision entreprise ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de Pierrette Z... les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne les époux X... à payer à Pierrette Z... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile outre les entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP Henri TANDONNET, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et Dominique SALEY, Greffier, Le Greffier, Le Premier Président,