Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, n° 05/02340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 04 Novembre 2008 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 02340 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03 / 15828 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... 75020 PARIS représenté par Me Gilles Y..., avocat au barreau de […] vention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Décision S'il ressort des mentions portées dans la déclaration d'appel que l'appel est interjeté par " Gilles Y...Avocat à la Cour " sur papier à en-tête du CABINET Y...selarl, il n'est pas contesté que la signature portée ensuite, au bas de cette déclaration d'appel, au demeurant illisible et non précédée de la mention " pour ordre ", n'est pas celle de M. Gilles Y.... Si le cabinet Y...représente l'appelant qui l'avait constitué sans besoin d'un pouvoir spécial pour faire appel, le fait que cette déclaration d'appel ait été faite, quand bien même pour le compte de M. X..., par une personne dénommée dont le nom est expressément indiqué, en l'occurrence, Gilles Y...dont le pouvoir de faire appel n'est pas discuté, n'authentifie pas pour autant cet acte comme ayant été effectué par une personne habilitée à le faire. L'auteur de la signature n'est pas identifié comme celle d'un membre du cabinet habilité à régulariser un recours contre la société BTD CONSULTING. Il s'ensuit que l'appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable, MET les dépens à la charge de M. X.... LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE