Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2008, n° 07/02505

AFFAIRE : N RG 07 / 02505 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 26 Juin 2007 RG no F 06 / 00044 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Norbert X... ... ... Comparant en personne, assisté de Me HUREL, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : I. R. E. O. ST MARTIN-Mme Françoise Y...- 56 […] t qui l'a condamné de ce chef à verser 500 € à l'IREO St Martin sera réformé. Il lui sera en revanche alloué à ce titre 1500 €. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en c equ'il a débouté M X... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réemabauchage -Le réforme pour le surplus -Condamne l'IREO St Martin à verser à M X... : -22000 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision -2750 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 275 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 31 / 5 / 06 -1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne l'IREO St Martin à remettre à M X... une attestation ASSEDIC rectifiée et un bulletin de salaire correspondant au mois de mars 2006 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 20 € par jour de retard. - Réserve à la Cour la liquidation de cette astreinte. - Condamne l'IREO St Martin aux entiers dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE V. POSEL. GERAUD-CHARVET