Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 08/15547
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 5 novembre 2008
- Numéro
- 08/15547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 05 NOVEMBRE 2008 (no 162, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 15547 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS (15ème chambre)- RG no 2007 / 78369 DEMANDEURS Monsieur Manuel X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Dominique PROUST BONIN, avocat au […] tige opposant la Sté COSPIRIT à MM. X...et A..., ceux-ci n'ayant aucune espèce de lien contractuel de nature civile ou commerciale avec cette société, ne figurant pas au nombre de ses associés et n'étant pas recherchés pour des actes de commerce ; que les faits délictuels à eux reprochés ressortissent à la compétence du seul Tribunal de grande instance de PARIS en vertu des articles R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, 42 et 46 du Code de procédure civile, le fait que M. A...soit gérant de la Sté MEDIA LINKS, société à responsabilité limitée, ne lui conférant nullement la qualité de commerçant ; PAR CES MOTIFS -Accueille le contredit -Infirme le jugement frappé de contredit mais seulement en ce qu'il a retenu sa compétence pour connaître du litige opposant MM. X...et A...aux deux sociétés MEDIA TRACK et COSPIRIT, - Statuant à nouveau de ces chefs, - Déclare compétent le Conseil de prud'hommes de PARIS pour connaître du litige opposant MM. X...et A...à la Sté MEDIATRACK, - Déclare compétent le Tribunal de grande instance de PARIS pour connaître du litige opposant MM. X...et A...à la Sté COSPIRIT, - Condamne in solidum les Stés COSPIRIT et MEDIA TRACK aux frais du contredit.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.