Cour d'appel de Limoges, 18 novembre 2008, n° 08/223

ARRET N. RG N : 08 / 00223 AFFAIRE : Alain Christian X... C / CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Roland Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. X... Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à grosse à SCP DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION --- […] ie pas l'application de ce texte. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tulle le 24 janvier 2008, mais seulement en sa disposition déclarant recevable l'action de la Caisse nationale du Régime social des indépendants ; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, REJETTE la demande la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Alain X... ; REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. Alain X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Caisse nationale du Régime social des indépendants aux dépens et accorde à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.