Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2018, n° 17/003991

ARRET N. RG N : 17/00399 AFFAIRE : M. E... X... C/ M. Y... X..., SA CA CONSUMER FINANCE AJ/SB Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à Me OLIVÉ COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 20 MARS 2018 ---==oOo==--- Le vingt Mars deux mille dix huit la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public […] 54,82 euros à compter du 14 septembre 2015 et taux légal pour le surplus à compter du jugement, condamné les consorts X... aux dépens ainsi qu'à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; INFIRME le jugement entrepris pour le surplus ; Statuant de nouveau ; CONSTATE que la clause de réserve de propriété au profit du prêteur contenu dans le contrat de prêt du 25 janvier 2014 conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE et les consorts X... est réputée non écrite car abusive ; DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes tendant à la restitution du véhicule et à sa vente aux enchères ; Y ajoutant ; DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en dommages et intérêts ; DÉBOUTE Monsieur E... X... de sa demande de délais de paiement ; DÉBOUTE Monsieur Y... X... de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur E... X... et Monsieur Y... X... aux dépens d'appel ; CONDAMNE Monsieur E... X... et Monsieur Y... X... à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie BAGES. Johanne PERRIER.