Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2018, n° 16/000111

ARRÊT N. RG N : 16/00011 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, Société RAZEL FRANCE JPC/MLM Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ____________ ARRÊT DU 13 MARS 2018 _____________ Le treize Mars deux mille dix huit, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la ten […] contradictoire et, dans ces conditions, la décision des premiers juges doit être confirmée en ce qu'ils ont déclaré inopposable à l'employeur la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. X.... Sur les autres demandes : Il apparaît conforme à l'équité de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel. La décision des premiers juges sera infirmée de ce chef et la société Razel déboutée de sa demande en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement dont appel en ses dispositions ayant condamné M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse à payer à la société Razel la somme de 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER Véronique LEBRETON.