Cour d'appel d'Agen, 13 octobre 2008, n° 08/00592

ARRÊT DU 13 Octobre 2008 R. M. / I. F. --------------------- RG N : 08 / 00592 --------------------- S. A. GROUPAMA venant aux droits et obligations de la compagnie GAN ASSURANCES C / Christiane X... épouse Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'arti […] a loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE recevable le recours en révision ; RÉTRACTE partiellement l'arrêt du 7 janvier 2008 et statuant dans les limites du recours en révision, FIXE à la somme de 18 844, 80 € les dépenses liées au retour de Jérôme Y... à son domicile en 2007, arrêtées au jour du décès ; DIT n'y avoir lieu à indemnisation de l'aménagement du logement ; DIT n'y avoir lieu à indemnisation au titre du matériel spécifique ; CONDAMNE Monsieur et Madame Y..., ès qualités d'héritiers de feu Jérôme Y..., à rembourser à GROUPAMA les sommes indûment perçues à ce titre, soit 31 000 093, 80 €, 40 185, 60 € et 12 528, 35 €, majorées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 avril 2008 jusqu'au jour du paiement ; CONDAMNE Madame Y... à payer à GROUPAMA une indemnité de procédure de 1500 € ; CONDAMNE Madame Y... aux dépens du recours en révision et autorise les avoués des parties à recouvrer directement ceux dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier, Le Greffier, Le Président,