Cour d'appel de Dijon, 18 novembre 2008, n° 08/00528

Michel X... C / SCP DESLORIEUX Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 18 Novembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00528 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 14 MARS 2008, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON RG 1re instance : 2007F700 APPELANT : Monsieur Michel X... né le 14 Juillet 1945 à DIJON (21000) Deme […] un immeuble, des commandes de matériel et en effectuant des démarches auprès d'un expert comptable. Il est par ailleurs établi que l'intéressé s'est présenté à l'égard des propriétaires de l'immeuble comme personnellement redevable des loyers impayés, qu'il se déclarait en capacité d'honorer du fait de la reprise de " ses chantiers d'isolation-placo ". Il est enfin constant que la SARL WALL STREET BOULEVARD, qui a été immatriculée le 24 avril 2007 pour être déclarée en cessation de paiements le 6 juin 2007, a eu pour associé majoritaire une société de droit anglais dont M. X... se déclare le dirigeant, mais qui, selon l'extrait du registre du commerce de DIJON produit par l'intimée, n'a été immatriculée qu'à compter du 15 janvier 2008, soit postérieurement à l'introduction de l'instance, pour être finalement radiée le 15 mai 2008. Il s'ensuit que tant la confusion des patrimoines que la fictivité de la personne morale, sous couvert de laquelle l'appelant a effectué des actes de commerce personnels, justifient l'extension sollicitée par le liquidateur. Le jugement déféré sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 14 mars 2008, Condamne Monsieur X... aux dépens.