Cour d'appel de Dijon, 21 octobre 2008, n° 07/01849

SARL ARC VIDEO-AQUA CAR C / SARL GULLAUD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 21 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01849 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 08 NOVEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1re instance : 2005-9823 APPELANTE : SARL ARC VIDEO-AQUA CAR Ayant son siège : 76 Gran […] t n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce n° 12 de la société appelante, Constate que la SARL ARC VIDEO a réglé à la SARL GULLAUD la somme de 2 316,50 euros TTC, montant des redevances impayées à laquelle elle a été condamnée par le jugement déféré, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la SARL GULLAUD à rétablir ses éléments d'enseigne aux frais de la SARL ARC VIDEO, a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle et a condamné la SARL ARC VIDEO à payer à la société appelante une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, Emendant et ajoutant, Condamne la SARL ARC VIDEO à payer à la SARL GULLAUD une somme de 1 651,62 euros au titre de l'indemnité d'occupation de GENLIS, de 250 euros au titre de l'atteinte à l'image de marque, de 3 000 euros au titre du préjudice commercial et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Dit que les frais de rétablissement de l'enseigne s'élèvent à 1 508,16 euros TTC, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la SARL ARC VIDEO aux dépens d'appel et autorise la SCP AVRIL & HANSSEN à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.