Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2008, n° 06/05176

ARRÊT No 670 R.G. : 06/05176 DB/SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 22 novembre 2006 X... C/ SARL X... FER ET CREATION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 09 Juillet 1940 à LLORCA (ESPAGNE) ... 30380 ST CHRISTOL LES ALES représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie JOSSERAND, avocat au bar […] restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes d'inscription de faux et de nullité du procès verbal de constat d'huissier du 1er décembre 2004 ; Le réforme pour le surplus ; Statuant à nouveau ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile à l'encontre de Antonio X... ; Déboute la SARL X... FER ET CREATION de ses demandes ; Déboute Antonio X... de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SARL X... FER ET CREATION à verser à Antonio X... la somme de 1.000€ ; La condamne aux dépens de l'instance ; En autorise le recouvrement direct pour ceux d'appel par la SCP TARDIEU, avoués, dans les formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.