Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2008, n° 06/04736
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 25 novembre 2008
- Numéro
- 06/04736
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 665 R. G. : 06 / 04736 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 novembre 2006 X... C / BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... née le 10 Avril 1949 à HENIN BEAUMONT (62110) ... ... 30190 LA CALMETTE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de l […] es conséquences du manquement reproché à Madame Y... et de l'ensemble des effets qui en ont été contractuellement tirés, le tribunal a fait une appréciation raisonnable de la clause pénale qu'il a ramenée à sa juste mesure ; que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. Attendu que Madame Y... qui succombe doit supporter les dépens, étant observé que les frais d'hypothèque judiciaire ne sont pas des frais de la présente procédure ; que pour défendre sur son appel, la BPMC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 2. 500, 00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Madame Monique X... épouse Y... en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne Madame Monique X... épouse Y... à payer à la société coopérative BANQUE POPULAIRE du MASSIF CENTRAL la somme de 2. 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame Monique X... épouse Y... aux dépens. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.