Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2008, n° 07/01665
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 12 décembre 2008
- Numéro
- 07/01665
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07 / 01665 ARRÊT No du : 12 décembre 2008 Monsieur X... X... C / Madame Y... X... née Z... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur X... X... ... 10700 Arcis Sur Aube COMPARANT, concluant par la S. C. P. Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe A... […] squelles, jusqu'en avril 2001, elle résidait chez ses parents ; Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant le notaire aux fins de rectification du projet d'état liquidatif ni de donner acte à Monsieur X... X... de ses intentions procédurales sur l'attribution de la maison et du terrain ; Que le jugement du tribunal de grande instance de Troyes doit être confirmé, Monsieur X... X... condamné aux dépens et à verser à Madame Jocelyne Z...une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce même titre étant rejetée ; Que la demande de Madame Jocelyne Z...en dommages et intérêts est rejetée, celle-ci ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure de Monsieur X... X... ; Par ces motifs : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 16 mai 2007, Condamne Monsieur X... X... à verser à Madame Jocelyne Z...une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur X... X... aux dépens et accorde à la S. C. P. Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoué, le bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.