Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2009, n° 08/00227

DOSSIER N° 08 / 00227 ARRÊT DU 12 JANVIER 2009 N° 2009 / 00033 Pourvoi en cassation formé par Maître LUEGER, Avoué près la Cour d'appel d'Orléans, au nom de M. Y..., le 16 janvier 2009 (à l'appui d'une requête en application de l'article 570 CPP) COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 12 JANVIER 2009, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du […] es devraient sans doute être consacrées à l'examen de l'affaire et ont déclaré ne pas s'opposer à un renvoi de celle-ci à une audience ultérieure. Le conseil de Pierre Y... et le prévenu Christophe X... ont demandé à la cour d'ordonner d'ores et déjà l'expertise des voix enregistrées au cours des opérations d'interception des communications téléphoniques, faisant valoir que les enregistrements qui leur sont imputés ne les concernent pas et ne peuvent être retenus comme preuve contre eux. La défense a eu la parole en dernier. SUR CE, LA COUR, En raison de la durée prévisible des débats, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Il n'apparaît pas opportun d'ordonner les expertises sollicitées dès à présent, tous droit des parties demeurant réservés quant aux moyens de défense qu'elles entendront faire valoir, y compris en ce qui concerne les demandes d'investigation complémentaires. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, STATUANT publiquement et contradictoirement, REJETTE la demande d'expertise des voix enregistrées demandées par Pierre Y... et par Christophe X..., ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 15 juin 2009 à 14 heures.