Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/06571

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06571 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/50368 APPELANTE BANQUE PALATINE, venant aux droits de la BANQUE SAN PAO […] es dépens : Considérant que les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du CPC ne sont pas destinées à éclairer la religion du juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; que les dépens de première instance - qui incluent les frais d'expertise - seront à la charge du demandeur à cette mesure, les dépens de la présente instance devant être à la charge de la partie perdante. Sur article 700 du CPC : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a laissé provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; - Statuant à nouveau ; - Condamne la SCI PARIS TORCY EGLISE aux dépens ; - Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Y ajoutant : Condamne la BANQUE PALATINE à payer 2500 € à la SCI et à titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la BANQUE PALATINE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT