Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 08/7822

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 15 OCTOBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07822 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 51313 APPELANTS Monsieur Patrick Georges Marie X... 20 rue Moncey 75009 […] étaient irrecevables en leur tierce opposition ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; Sur la demande reconventionnelle de Me Z...tendant a ce que la décision vaille attestation de propriété : Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de l'article 29-1 de la loi de 1965 de statuer sur cette demande ; Sur la demande de Me Z..., M. J...J... , Mme veuve G..., B... B...au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du CPC : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Me Z..., èsqualités, M. J...J... , Mme veuve G..., B... B...les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu d'accorder à chacun la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant : Déboute Me Z...en sa demande reconventionnelle, Condamne M. Patrick X...et Melle Caroline X..., à payer à chacune des parties suivantes : Me Z..., èsqualités, M. J...J... , Mme veuve G..., B... B...la somme de1000 € au titre de l'article 700 du CPC. condamne M. Patrick X...et Melle Caroline X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC LE GREFFIER LE PRÉSIDENT