Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 2008, n° 07/00634

Arrêt No R. G : 07 / 00634 S. C. I MAXIM'S PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL C / Z... SARL X... X... La Société L'AUXILIAIRE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 28 MARS 2007 suivant déclaration d'appel en date du 30 AVRIL 2007 rg no 05 / 2631 APPELANTE : S. C. I M […] s portées sur des plans d'exécution d'un ouvrage déjà exécuté, primant sur la dimension effectivement mesurable sur le dessin. La décision déférée sera donc confirmée sur ce point. Sur l'appel en garantie : Pour les mêmes motifs que la cour adopte, l'appel en garantie à l'encontre de Monsieur X..., de la SARL X... et de la Compagnie AUXILIAIRE, sont sans objet. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il est équitable de la SCI MAXIM'S soit condamnée à payer à la Compagnie d'assurances AUXILIAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arrêt de défaut en matière civile et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Et y ajoutant, Condamne la SCI MAXIM'S à payer à la Compagnie L'AUXILIAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SCI MAXIM'S aux entiers dépens de la présente instance. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT