Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2008, n° 08/00110

AFFAIRE : N RG 08/00110 Code Aff. :AJ/ JBM ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 11 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 97417 LA MONTAGNE Représentant : Me Henri BOITARD (avocat au barreau de SAINT PIERRE) INTIMÉE : SOCIETE DISTRIBUTION ELECTRIQUE DES MASCAREIGNE […] ce et la condamnation de la même société à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M Christian X... de sa demande au titre de solde d'indemnités compensatrices de congés payés et STATUANT à nouveau CONDAMNE la société Distribution Electrique des Mascareignes à verser à M Christian X... à ce titre une somme de 8 964,48 € brut. CONFIRME le jugement entrepris sur toutes ses autres dispositions. Y ajoutant CONDAMNE la société Distribution Electrique des Mascareignes à verser à M Christian X... une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel CONDAMNE la société Distribution Electrique des Mascareignes aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signature