Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2008, n° 07/02188

AFFAIRE : N RG 07 / 02188 Code Aff. : AJ / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 23 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTE : SOCIETE LOGER 15-17 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS Représentant : SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : Madame Laurence San […] nce X...déboutée de toutes ses demandes. Le caractère abusif de la procédure et la mauvaise foi alléguée de l'appelante n'étant pas avérés la société Loger sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts. L'équité commande néanmoins la condamnation de Mme Laurence X...à verser à la société Loger une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris et STATUANT à nouveau DÉBOUTE Mme Laurence X...de toutes ses demandes. REJETTE toutes autres demandes. CONDAMNE Mme Laurence X...à verser à la société Loger une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles. CONDAMNE Mme Laurence X...aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signature