Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, n° 15/01639

ARRÊT No F. K. R. G : 15/ 01639 SARL DISCASH C/ X... RG 1èRE INSTANCE : 14/ 00393 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 JUILLET 2015 suivant déclaration d'appel en date du 04 SEPTEMBRE 2015 RG no 14/ 00393 APPELANTE : SARL DISCASH Avenue Théodore Drouet-ZAC 20 […] e perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par défaut en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARL DISCASH de ses demande tendant à la condamnation d'Eric X... au paiement des charges et au prononcé de la résiliation du bail ; INFIRME le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau ; CONDAMNE Eric X... à verser à la SARL DISCASH une somme de 1829, 40 € au titre des loyers impayés au cours des années 2009, 2011 et 2012 ; CONDAMNE Eric X... aux dépens de première instance et d'appel. DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme Christine LOVAL, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRESignéLA PRÉSIDENTE