Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2017, n° 16/00789
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 3 février 2017
- Numéro
- 16/00789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No P.B R.G : 16/00789 SCI LES TAMARINS C/ SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB) RG 1èRE INSTANCE : 15/00034 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 03 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du 10 MARS 2016 RG no: 15/00034 suivant déclaration d'appel en date du 09 MAI 2016. APPELANTE : SCI LES TAMARINS 21 rue de Ma […] C.I. LES TAMARINS ne formule plus de demande de report. Son appel est donc devenu sans objet. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. La S.C.I. LES TAMARINS, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de faire bénéficier la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la S.C.I. LES TAMARINS à payer à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I. LES TAMARINS aux dépens d'appel. Le présent par arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme LOVAL Christine, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.