Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, n° 14/02325
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 27 janvier 2017
- Numéro
- 14/02325
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No F. K R. G : 14/ 02325 X... C/ X... RG 1èRE INSTANCE : 13/ 01768 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 24 OCTOBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 10 DECEMBRE 2014 RG no 13/ 01768 APPELANTE : Madame Marie Amélie X...épouse Y... ... 97436 SAINT-LEU Représent […] e d'une possession de la parcelle litigieuse depuis trente ans, elle doit être déboutée de sa demande. La décision entreprise qui constatait également l'insuffisance des éléments produits sera confirmée. Sur les dépens : Marie Amélie X...épouse Y...partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, DECLARE recevable l'action entreprise par Marie Amélie X...épouse Y...; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Marie Amélie X...épouse Y...aux dépens d'appel. DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme Christine LOVAL, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.