Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, n° 15/00762

ARRÊT No G.P R.G : 15/00762 SARL AICHA PROMOTIONS C/ LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 26 FEVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2015 RG no 12/03039 APPELANTE : SARL AICHA PROMOTIONS 61 rue Jules Auber […] e leur caractère constructible ou non. Mais le prix d'‘acquisition a été fixé globalement pour l'ensemble des terrains sans spécification particulière des terrains concernés. Le calcul des droits suivant un prix moyen appliqué à l'ensemble des terrains restés en possession de l'acquéreur est donc justifié. Le calcul n'étant pas contesté, il convient de rejeter la demande de réduction du montant des droits de mutation réclamés par l'administration fiscale. Le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions. La société AICHA PROMOTIONS, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Eu égard à l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AICHA PROMOTIONS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme Catherine MINATCHY,faisant fonction de greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE SIGNE