Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2008, n° 08/00924

Arrêt No R. G : 08 / 00924 X... C / B... LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE " Z...VERA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2008 Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 30 AVRIL 2008 suivant déclaration d'appel en date du 19 MAI 2008 rg no 08 / 034 APPELANT : Monsieur Moussa X... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE Représentant : Me […] é le 7 janvier 2008, un contrat de maîtrise d'oeuvre de construction conclu et des appels d'offre ont été passés. Cependant aucune de ces pièces n'établit que le démarrage de cette promotion aurait eu lieu au printemps 2008 et que ce chantier aurait été terminé pour une défiscalisation année 2008. La décision des premiers juges sera aussi confirmée sur cette disposition. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il est équitable que Monsieur X..., succombant, soit condamné à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Et y ajoutant, Condamne Monsieur Moussa X...à payer à Monsieur B... Rémy et la E... Z...VERA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur X...aux entiers dépens de la présente instance. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président et par Mme Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT