Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008, n° 07/00615

AFFAIRE : N RG 07/00615 Code Aff. : AJ / JBM ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 17 Septembre 2003 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 Décembre 2006 ayant cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 Février 2005 par la Cour d'Appel […] il a annulé le redressement litigieux opéré du fait de la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes représentatives des frais allouées aux salariés utilisant leur propre véhicule pour des déplacements occasionnels et de l'indemnité de départ versée à un salarié M A... et en ce qu'il a rejeté la contestation de la SA Grands Travaux de l'Océan Indien portant sur le redressement afférent à l'année 1996. STATUANT à nouveau DÉBOUTE la SA Grands Travaux de l'Océan Indien de sa contestation portant sur les deux chefs de redressement sus visés et ANNULE le redressement litigieux pour toute l'année 1996. CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant CONDAMNE la SA Grands Travaux de l'Océan Indien à verser à la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme principale de 228 995,80 € outre celle de 22 899,52 € au titre des majorations de retard arrêtées au 2 juillet 2002. REJETTE toutes les autres demandes Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président, et Madame Jeanne D..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT signé