Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2008, n° 07/01420

ARRET No R.G : 07/01420 PIEC C/ La SA BANQUE DE LA REUNION La SA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE Société BNP PARIBAS REUNION COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 11 JUILLET 2007 suivant déclaration d'appel en date du 17 AOUT 2007 rg no 05/1013 APPELANT : Maître Christ […] roit aux demandes de dommages et intérêts formulées par les établissements bancaires. Il ne paraît pas inéquitable dans les circonstances de la cause de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré prescrite et irrecevable l'action en responsabilité initiée par Me PIEC ès qualités à l'encontre de la BNPI et de la BNP Paribas Réunion. Réformant pour le surplus, Déclare prescrite et irrecevable l'action en responsabilité initiée par Me PIEC ès qualités à l'encontre de la Banque de la Réunion. Déboute les établissements bancaires de leurs actions en dommages- intérêts et indemnisation des frais irrépétibles exposés. Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires Condamne Me PIEC ès qualités aux dépens, et dit qu'ils seront employés en frais privilégié de liquidation. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERSIGNELE PRESIDENT