Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 07/01825

ARRÊT N° 20 RG : 07 / 01825 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 09 février 2003 S / RENVOI CASSATION X... C / SCP B... GERARD-A... BRUNO COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 09 Mai 1946 à DIE (26) ... 65710 CAMPAN représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Pierre RECHE, avoc […] lication de l'article 1382 du Code Civil au paiement des sommes ci-dessus fixées au profit de M. X... ; Attendu que sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une somme de 1 500 € sera allouée à M. X... ; Attendu que la SCP B...- A... succombe sur l'essentiel de ses prétentions et supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi de Cassation et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2007, Vidant le renvoi, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Infirme le jugement déféré, Dit que la SCP B...- A... a manqué à son devoir de conseil lors de la rédaction de l'acte de cession du 4 novembre 1999, La condamne en conséquence à payer à M. X... la somme de 7 153 euros au titre des dommages-intérêts. La condamne en outre à payer à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCP B...- A... aux entiers dépens, comprenant ceux de l'arrêt cassé, avec distraction au profit de le SCP TARDIEU, avoué, sur ses affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.