Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 08/02151

ARRET N° 12 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND RG : 08 / 02151 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 15 mai 2008 X... C / MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 08 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur David Robert Louis X... né le 29 Mai 1976 à AUXERRE (89000) ... 07200 UCEL non comparant, non représenté, INTIME : Le MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Mo […] es dispositions ; SUR LES FRAIS DE PROCEDURE ET LES DEPENS : Attendu qu'il y a lieu de laisser au Trésor public la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en matière gracieuse, hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, sur rapport de M. Bertrand, conseiller, et en présence du ministère public, Vu les articles 950 à 953 du Code de procédure civile, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Reçoit l'appel en la forme ; Infirme l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Aubenas rendue le 15 mai 2008 ayant confirmé sa précédente ordonnance du 23 avril 2007 ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à radiation du registre du commerce et des sociétés d'Aubenas de M. David X... ; Ordonne en conséquence le maintien de l'immatriculation de M. David X... au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 8 janvier 2009. Arrêt signé par Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, en remplacement de M. Raymond ESPEL, Président empêché, et Madame D. RIVOALLAN, greffier divisionnaire.