Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2008, n° 08/00495
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 9 septembre 2008
- Numéro
- 08/00495
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
travail, reglementation, sante et securitecomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailrecours à un expert
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 534 RG : 08 / 00495 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 31 janvier 2008 FÉDÉRATION DES MSA ARDÈCHE LOIRE C / CHSCT DE LA MSA ARDÈCHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : FÉDÉRATION DES MSA ARDÈCHE LOIRE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 5 avenue du Vanel BP 614 070 […] ion a été implicitement confirmée en première instance, il y a lieu de faire droit à sa demande y compris pour les frais exposés en appel. La fédération des MSA Ardèche Loire devra supporter les dépens de l'instance conformément à l'article L. 236-9 devenu l'article L. 4614-13 du code du travail. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Annule la délibération du CHSCT 07 du 11 octobre 2007 ayant trait à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 236-9 du code du travail, Condamne la fédération des MSA Ardèche Loire à payer aux intimés la somme de 2 942,16 € au titre des frais d'avocat exposés en première instance et 2 597,49 € au titre des frais exposés en appel, Dit que la fédération des MSA Ardèche Loire devra supporter les dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.