Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2009, n° 08/04831

ARRÊT N° 70 RG : 08 / 04831 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 11 septembre 2008 X... C / CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC ROUSSILLON MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD SA VILMORIN SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 20 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Henri Lucien Norbert X... né le 29 Juillet 1941 à AIGUES MORTES (30220) .. […] orientation tenue devant le juge de l'exécution, les contestations doivent impérativement être formées devant ce juge à cette audience et non postérieurement, ce qui rend nécessairement irrecevables les contestations formées ultérieurement dans le cadre de voies de recours. Cette contestation doit être en conséquence déclarée irrecevable. Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de n'allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... qui succombe devra supporter les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable la contestation de M. X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande au titre des frais irrépétibles formulée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, Condamne M. X... aux dépens d'appel. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.