Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2008, n° 07/00060

ARRÊT DU 18 MARS 2008 CL / SB ----------------------- R. G. 07 / 00060 ----------------------- Association DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE C / Dominique X... épouse Y... ----------------------- ARRÊT no 99 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Cham […] l seront mis à la charge de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE de SAUVEGARDE de L'ENFANT à l'ADULTE (ADSEA) du CANTAL qui succombe pour l'essentiel, laquelle devra également verser, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 2. 000 € à Dominique Y.... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction de la procédure enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro 07 / 59 à celle enregistrée au greffe de cette même Cour sous le numéro 07 / 60, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE de SAUVEGARDE de L'ENFANT à l'ADULTE (ADSEA) du CANTAL à payer à Dominique Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE de SAUVEGARDE de L'ENFANT à l'ADULTE (ADSEA) du CANTAL aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE