Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2008, n° 07/00265
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 18 mars 2008
- Numéro
- 07/00265
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciement économiquedéfinitionsuppression d'emploiappréciation
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 18 MARS 2008 CL / SB R. G. 07 / 00265 Association " L'ŒUVRE DU DOMAINE DE PECH PETIT " C / Jean-Marie X... ARRÊT n° 104 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix-huit mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affair […] dispositions. Attendu que les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'Association " l'Œuvre du Domaine de PECH PETIT " qui succombe pour partie, laquelle sera également condamnée à payer à Jean-Marie X... la somme de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré seulement sur les dommages et intérêts alloués à Jean-Marie X... pour préjudice moral Et statuant à nouveau : Déboute Jean-Marie X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions, Et y ajoutant : Condamne l'Association " l'Œuvre du Domaine de PECH PETIT " à verser à Jean-Marie X... la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne l'Association " l'Œuvre du Domaine de PECH PETIT " aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.