Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2008, n° 07/00001

RG No 07/04581 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 07/00001) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 22 novembre 2007 suivant déclaration d'appel du 10 Décembre 2007 APPELANTS : Maître Daniel X... ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. FLEXIM INSTRUMENTATION ... 38100 GRENOBLE Représenté par Me Do […] on de la Société FELXIM INSTRUMENTATION, en liquidation, à payer à Monsieur Y... 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. **** PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau Dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixe la créance de Monsieur Y... à la liquidation de la Société FLEXIM INTRUMENTATION à la somme de 39.000 euros à titre de dommages-ntérêts. Dit l'arrêt opposable à l'A.G.S. - C.G.E.A. d'Annecy. Condamne la Société FLEXIM INSTRUMENTATION, en liquidation, à payer à Monsieur Y... 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.