Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, n° 17/01442

JD No RG 17/01442 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6CK No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES Me Malika AIT OUARET CPAM DE L'ISÈRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (No RG 20130013) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité S […] de l'article 696 du même code, il s'impose de mettre les dépens à la charge de la société GLF qui succombe en son appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevables l'appel principal et les appels incidents ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne la société GROUPEMENT LOGISTIQUE DU FROID à verser à Me Malika AIT OUARET, sur la demande qu'elle lui adressera, la somme de 2 000 € à titre de nouvelle contribution au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, et ce en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne la société GROUPEMENT LOGISTIQUE DU FROID à supporter les dépens ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur OEUVRAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller