Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no 12, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 02853 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS-section encadrement-RG no 05 / 07825 APPELANTE SOCIÉTÉ MATIS 39, avenue Victor Hugo 75116 PARIS représentée par […] : Considérant que M. X... réclame 4. 000 € à ce titre ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'il a du exposer dans le cadre de l'instance qu'il convient de lui allouer 2. 500 € de ce chef ; Considérant que l'employeur succombe dans ses prétentions ; qu'il convient donc de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable les appels ; Confirme, en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau : Ordonne la capitalisation des intérêts ; Ordonne le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Languedoc Roussillon des indemnités de chômage versées à M. Bruno X... dans la limite de six mois du jour de son licenciement ; et en tant que de besoin condamne la société anonyme MATIS à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage perçues par M. Bruno X... dans la limite de six mois maximum ; Condamne la société anonyme MATIS à payer à M. Bruno X... la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société anonyme MATIS aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT