Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 06/18239

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 No 2008/265 Rôle No 06/18239 SARL ALPHALU 06 C/ Société SCHUCO INTERNATIONAL SCS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 15 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/3490. APPELANTE SARL ALPHALU, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous […] s dépenses facturées le 31.08.2004 soient dues à la livraison de matériels ne correspondant pas à la commande ou nécessitant un usinage qui n'était pas à sa charge. Attendu par ailleurs, que la Société Alphalu 06, professionnel de la menuiserie aluminium, ne justifie pas d'une obligation de conseil et d'accompagnement souscrite par la Société Schuco International SCS et ne saurait lui reprocher le non respect d'une obligation non contractuelle. Attendu qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune exception d'inexécution, et que le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions. ---===ooo0ooo===--- PAR CES MOTIFS ---===ooo0ooo===--- La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - DECLARE l'appel recevable. - CONFIRME le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes du 15.09.2006 dans toutes ses dispositions. - CONDAMNE la Société Alphalu 06 à payer à la Société Schuco International SCS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNE la Société Alphalu 06 aux dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la SCP Maynard-Simoni. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. PELLISSIER G. SCHMITT