Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/00887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Novembre 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00887 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05/00665 APPELANTE SARL AARS IMMO 1/11, Avenue René Panhard 94320 THIAIS représentée par M. Patrick SAZY, Gé […] mation à l'initiative de son employeur et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié .Par ailleurs, le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation réellement engagés ; En l'espèce, il n'est pas fait état d'une convention particulière et le contrat de travail signé par Mme Y... ne comporte aucune information relative à la durée de la formation et au montant du supposé coût de celle-ci de sorte que la salariée n'a pu s'engager en toute connaissance de cause sur les montants qu'elle serait amenés à rembourser. Les demandes de la société à ce titre sont rejetées. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société AARS IMMO à payer à Mme Y... une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de la société AARS IMMO. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE