Cour d'appel d'Agen, 19 novembre 2008, n° 07/01214

ARRÊT DU 19 Novembre 2008 B. B. / I. F. --------------------- RG N : 07 / 01214 --------------------- Robert Jean X... Juliette Y... épouse X... C / Régine X... Didier Joël Amédée Z... ------------------ Aide Juridictionnelle ARRÊT n° 1007 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civ […] ccupation par les vendeurs des parcelles vendues ; que la présence d'un jardin potager, de lapins et de poules et d'un véhicule rouge ne suffisent pas à caractériser l'occupation alléguée par les appelants ; Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Robert X... et Juliette X..., qui succombent dans leurs prétentions, supporteront les dépens ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, confirme le jugement rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Robert X... et Juliette X..., in solidum, aux dépens, et autorise Maître BURG, avoué, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.