Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, n° 07/01703

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES 79 SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01703 Décision de première instance : Trib […] e lui a fait tenir un courrier prétendant que son paiement avait eu pour seul but d'arrêter le cours des intérêts moratoires sans valoir renonciation à son recours ; mais attendu que cette position était tardive, son exécution intégrale, spontanée et sans réserve d'une décision non exécutoire, en tant qu'elle était incompatible avec le maintien de son appel, ayant démontré sans équivoque et de façon certaine son intention de renoncer à ce recours, de sorte que la présomption légale d'acquiescement avait irrévocablement opéré et que la société LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST est fondée à voir déclarer cet appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort DÉCLARE irrecevable l'appel de l'URSSAF des Deux Sèvres DIT que le jugement entrepris sortira en conséquence son plein et entier effet CONDAMNE l'URSSAF des Deux Sèvres à payer à la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST une somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président, et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.