Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2008, n° 07/02921
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 11 septembre 2008
- Numéro
- 07/02921
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU11 SEPTEMBRE 2008 ARRÊT No 378 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/ DDP R.G : 07/02921 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 mai 2007 X... Y... C/ SNC SERNAM SERVICES APPELANTE : Madame Isabelle X... Y... née le 10 Octobre 1962 à MONTELIMAR (26200) ... 84000 AVIGNON représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cou […] de sa publication au journal officiel, est réputée connue de tous et automatiquement applicable, Isabelle X... Y... ne saurait valablement reprocher au transporteur de ne lui en avoir pas rappelé l'existence ; que le premier juge a justement rejeté cette demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de souscrire une assurance; Attendu en définitive que le jugement déféré sera intégralement confirmé ; Sur les dépens de première instance et d'appel ainsi que les frais irrépétibles Attendu que les entiers dépens seront supportés par Isabelle X... Y... qui succombe mais qu' il ne s'avère pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la snc Sernam services; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire ,publiquement ,en matière commerciale et en dernier ressort - déclare l'appel recevable, - confirme la décision déférée , - rejette le surplus des demandes , - condamne Isabelle X... Y... aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit delà SCP d'avoués Tardieu. Arrêt signé par M.Espel ,président, et par Mme Rivoallan , greffier, présente lors du prononcé Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.