Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2008, n° 05/00738
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 20 novembre 2008
- Numéro
- 05/00738
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B, COMMERCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 RENVOI DE CASSATION ARRET N° 487 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND RG : 05 / 00738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 16 mars 1998 X... C / Y... SA CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE Z... X... SCI LE CLUB GOLF PART APPELANT : Monsieur Georges X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire ad ho […] première instance ; Déclare irrecevable, comme contraire à l'autorité de chose jugée, la demande de M. Georges X... tendant à voir confirmer par la cour d'appel de Nîmes l'annulation de la procédure de liquidation judiciaire le concernant personnellement, décidée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 23 octobre 2001, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle ; Condamne M. Georges X..., mandataire ad hoc de la SNC Olympe aux dépens d'appel, comprenant les frais de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à payer à Me Michel Y..., liquidateur judiciaire de la SNC Olympe, ainsi qu'à la SA CIC Bonasse Lyonnaise de Banque, la somme de 5 000,00 € à chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Autorise la SCP CURAT-JARRICOT et la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, titulaires d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 20 novembre 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre, et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.