Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2008, n° 07/05162
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 19 septembre 2008
- Numéro
- 07/05162
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No 113 / 08 RG No07 / 05162 Y... C / X...- S. A. S MAISON LIBERTE Ce jour, DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT Nous, R. ESPEL Président de Chambre à la COUR D'APPEL de NIMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 22 janvier 2008, pour connaître des recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de […] produisent à l'appui de leurs prétentions de nombreuses planches photographiques d'où il ressort notamment que les portes et fenêtres avaient été posées puis enlevées ultérieurement par la S. A. S MAISON LIBERTE ; - que la maison est inhabitable et que les consorts Z... continuent de payer un loyer ; Attendu que Monsieur et Madame Z... ONT SAISI Madame la Ministre Fadela B... chargée de la politique de la ville du litige les opposants à un expert judiciaire ; Attendu qu'en raison des justifications produites il y a lieu de fixer à la somme de 930, 78 € TTC (778, 25 € HT) la rémunération du technicien ; Attendu qu'il convient de juger que chaque partie supportera sa propre part des dépens du présent recours ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement après débats hors la présence du public, Vu les articles 724 et 725 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur Abdeslam Z... ; INFIRMONS la décision déférée ; ET STATUANT A NOUVEAU FIXONS à la somme de 930, 78 € TTC (778, 256 HT) la rémunération du technicien ; DISONS que chaque partie supportera sa propre part des dépens. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.