Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, n° 07/04529

STE OSEO FINANCEMENT C / STE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE Me X... B. G. / JA / MCD CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JANVIER 2009 RG : 07 / 04529 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 octobre 2007 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL. PARTIES EN CAUSE : APP […] UVELLE DENOMINATION DE LA SA OSEO BDPME 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISON ALFORT CEDEX représentée par la SCP LE ROY, avoués à la Cour assistée de Me Olivier FOUCHE, avocat au barreau de CRETEIL ET : INTIMES S. A. S. CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE défaillante Maître Jean Claude X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE ... 60600 CLERMONT représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour assisté de Me Yves LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS PARTIE INTERVENANTE DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2008 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 22 Janvier 2009 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la loi. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE PRONONCE : A l'audience publique du 22 Janvier 2009, l'arrêt a été rendu par M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre qui a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier présent lors du prononcé. DECISION