Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 07/00402
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 07/00402
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieusedéfautapplications diverses
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 6 MAI 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 00402 ----------------------- Huguette X... C / S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE en la personne de leur Gérant ----------------------- ARRÊT n° 141 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Ni […] ssort, Prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros 07 / 402 et 07 / 484, Confirme le jugement déféré à l'exception de sa disposition par laquelle il a condamné la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE à payer à Huguette X... la somme de 5. 460 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Et, statuant à nouveau de ce chef, Condamne la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE à payer à Huguette X... la somme de 14. 000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Déboute Huguette X... du surplus de sa demande de ce chef, Y ajoutant, Ordonne à la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE de remettre à Huguette X... une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, en fonction des dispositions du présent arrêt, par la mention des indemnités mises à sa charge, Condamne la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE à payer à Huguette X... la somme de 2. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.