Cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015, n° 14/00646

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 7 AVRIL 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00646 Omar X... C/ Société COLAS RAIL En la personne de son représentant légal ARRÊT no 140 Prononcé à l'audience publique du sept avril deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nathalie CAILHETON, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'aff […] IFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que l'inaptitude de M. X... est d'origine professionnelle, connue de l'employeur au moment du licenciement ; Dit que l'employeur a prononcé le licenciement en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Condamne la société Colas Rail à verser à M. X... les sommes suivantes : -50 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, -11 263, 21 euros bruts au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement (après déduction de l'indemnité de licenciement déjà versée), -6 225 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 622, 50 euros bruts à titre de congés payés y afférents, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société Colas Rail aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffière.