Cour d'appel d'Agen, 13 mai 2008, n° 07/00617

ARRÊT DU 13 MAI 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 00617 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C / Jeannine X... ----------------------- ARRÊT n° 160 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du treize mai deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greff […] er lui-même peuvent être pris en charge à ce titre, et non les frais de transport exposés dans le but de préparer cette hospitalisation. Or les frais de transport dont Jeannine X... demande la prise en charge ont été exposés pour lui permettre de se rendre à une consultation de préparation de l'intervention chirurgicale qu'elle devait subir ultérieurement et non pour être hospitalisée. De tels frais ne donnent donc pas lieu à une prise en charge en application des dispositions précitées. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et débouter Jeannine X... de sa demande de prise en charge. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Jeannine X... de sa demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot des frais de transport qu'elle a exposés pour se rendre à la consultation du Docteur Z... le 6 octobre 2006 à la clinique Saint-Nicolas à TOULOUSE ; Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Solange BELUS, Greffière, présente lors du prononcé.