Cour d'appel de Caen, 28 novembre 2008, n° 08/00007

AFFAIRE : N RG 08/00007 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Décembre 2007 - RG no F 06/00845 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Françoise X... ... 14000 CAEN Comparante en personne, assistée de Me CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : EURL LES VIGILES DE L'ILE DE FRANC […] t à ce que Madame X... saisisse à nouveau cette juridiction de demandes liées à la rupture du même contrat de travail entre les parties. Madame X... doit donc être déclarée irrecevable en ses demandes, comme l'a justement apprécié le conseil de prud'hommes. Il ne résulte pas des éléments du dossier que Madame X... ait agi de façon abusive ou dilatoire et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE de sa demande de dommages et intérêts. Madame X... sera condamnée aux dépens d' instance ; il n'est pas contraire à l' équité de la condamner à verser à la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE la somme de 300 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en plus de la somme déjà allouée sur ce fondement par le conseil de prud'hommes. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Condamne Madame Françoise X... à payer à l' EURL Les VIGILES de L'ILE de FRANCE la somme de 300 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne Madame Françoise X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT V. POSE L. GERAUD-CHARVET