Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008, n° 07/01112

AFFAIRE : N RG 07 / 01112 Code Aff. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 01 Juin 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Luc Francis X... ... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Lynda LEE Y...SIM (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : Société SORIC 11 Rue C. Darwin ZAC D 20 […] nc pas lieu à communication supplémentaire. Le jugement est alors confirmé sur le principe de la requalification, les frais irrépétibles et les dépens. Succombant partiellement, les parties conservent la charge de leurs frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Confirme le jugement sur le principe de la requalification, les frais irrépétibles et les dépens, L'infirme pour le reste, Précise que la requalification porte sur l'intégralité de la relation salariale soit du 07 janvier 2002 au 15 octobre 2004, Condamne la société SORIC à payer à Monsieur Luc X...les sommes suivantes : -3. 000 euros pour l'indemnité de requalification, -2. 291, 08 euros pour le préavis, -6. 873, 24 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, -229, 10 euros pour l'indemnité légale de licenciement, Rejette toute autre demande, Dit que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président, et Madame Alexandra F..., greffière à la quelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,