Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, n° 08/02291
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 23 janvier 2009
- Numéro
- 08/02291
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02291 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 5608 Madame Valérie X... épouse Y... ... 33320 LE TAILLAN MEDOC REQUERANT ORDONNANCE No 02 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnan […] u 10 juillet 1991. Attendu que la décision doit être infirmée et qu'il convient d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme X... Valérie, épouse Y.... PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Déclarons bien fondé le recours formé par Mme X... Valérie, épouse Y.... En conséquence infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2008. Accordons l'aide juridictionnelle totale à Mme X... Valérie, épouse Y... pour la procédure suivante : - défense à un appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Saint-Denis le 4 juillet 2008 - contre Mme Z... Z...-Restaurant Hai Phong A compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. Constatons que Maître Marie-Catherine A..., avocat au barreau de Saint-Denis qui a accepté de prêter son concours à la requérante assistera ou représentera la bénéficiaire. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline B... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT Signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.